Conditions Générales d’Utilisation de l’application DAppli 

 

1- Préambule – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

 

1.1. Veuillez lire les présentes CGU de l’application DAppli car elles régissent votre accès et votre utilisation de cette application que LEO Pharma met gratuitement à votre disposition (ci-après « l’Application »). 
1.2. En appuyant sur «Accepter les conditions», vous acceptez, en qualité d’utilisateur d’être lié aux présentes CGU et vous vous engagez à les respecter scrupuleusement. 
1.3. A défaut d’accepter les termes de ces CGU, vous ne pourrez utiliser l’Application. Aussi, nous vous demandons de quitter cette Application si vous décidez ne pas appliquer les termes des CGU. 
1.4. L’application n’est pas un dispositif médical. L’application et les données générées par celle-ci ne peuvent être utilisées comme base de diagnostic, suivi ou gestion d’un traitement. 

 

2- Objet de l’Application 

 

La présente application est conçue et destinée à être utilisée par les résidents en France et dans les DROM-COM , et destinée aux patients de plus de 18 ans. 
La présente Application a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs comme vous (« utilisateur ») différents outils pour vous accompagner pendant votre traitement par biothérapie (prescrit pour votre dermatite atopique) et notamment : 
- Vous apporter des réponses à vos questions les plus fréquentes sur la dermatite atopique, sur les traitements biologiques injectables et leurs modalités d’utilisation. 
- Vous mettre à disposition un calendrier pour noter vos dates de rendez-vous médicaux, vos dates d’injection, la possibilité d’inclure vos photos et vos notes personnalisées pour préparer vos rendez-vous médicaux. 
- Vous permettre de suivre au quotidien l’évolution de vos principaux symptômes et/ou vos ressentis (courbes de suivi). 

 

L'Application est éditée par les Laboratoires LEO (LEO Pharma), SAS au capital de 9 000 000 euros - RCS de Versailles n° 572 208 122, ayant leur siège social 2 rue Rene Caudron - 78960 Voisins Le Bretonneux. 

 

3- Protection de I'Application 

 

3.1. LEO Pharma est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et/au droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des dessins et modèles, relatifs à l'Application et à ses Services. Toutes les marques LEO Pharma mentionnées appartiennent au groupe LEO Pharma. 
3.2. De plus, LEO Pharma, en sa qualité d'éditeur de logiciel, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans l'Application. Ainsi, et conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle de l'Application, effectuée directement ou indirectement par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon donnant lieu notamment à des sanctions pénales. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, directement ou indirectement, l'Application dans son intégralité ou partiellement.

 

4- Collecte d’informations

 

4.1.Toutes les données personnelles que vous saisiriez dans l’Application restent stockées localement sur votre téléphone. 
4.2. Aucune donnée personnelle ni aucune photographie n’est collectée par l’Application et par conséquent aucune donnée ni aucune photographie n’est accessible à LEO Pharma.

 

5- Concession de droits

 

5.1. LEO Pharma vous concède, gratuitement, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser l'Application avec ses Services à titre purement personnel à l'exclusion de toute autre utilisation, ce que vous acceptez. 
5.2. II vous est expressément interdit de modifier, d'améliorer, de traduire, de décompiler tout ou partie de l'Application. 

 

6- Limite de responsabilité de LEO Pharma

 

6.1. LEO Pharma fera en sorte d'apporter le plus grand soin à la préparation des informations et des données disponibles via l'Application ainsi qu'à leur mise à jour. Néanmoins LEO Pharma n'est pas tenue à une obligation de résultats quant à l'exactitude des informations et des données fournies par l'Application. 
6.2. LEO Pharma s'efforcera, en outre, de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de maintenir l'Application accessible aux utilisateurs, notamment lors du téléchargement. 
6.3. II est précisé que la responsabilité de LEO Pharma ne peut être engagée en cas d'impossibilité, pour l'utilisateur, d'utiliser l'Application quelle qu'en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il procède à son actualisation. 
6.4. L’utilisateur reconnait que LEO Pharma ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs ou indirects, résultant de l'Application et de l'utilisation qu'il en fait. A titre d'exemple non exhaustif, LEO Pharma ne saurait être tenue pour responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter le support que vous utilisez avec l'Application (Smartphone, etc.) à la suite de l'utilisation ou de l'accès à l'Application. 
6.5. De même, la responsabilité de LEO Pharma ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. 
6.6. En conséquence des points qui précèdent, l'utilisateur renonce, définitivement et irrévocablement, à l'égard de LEO Pharma à toutes actions judiciaires, administratives ou extrajudiciaires devant quelque juridiction que ce soit. 
6.7. LEO Pharma se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires, pour garantir ses prérogatives ainsi que le parfait respect des obligations que l'utilisateur a souscrit au titre des présentes. 

 

7- Responsabilité de l'utilisateur

 

7.1. En aucun cas les informations trouvées dans cette Application ne se substituent à une consultation médicale en présence du patient ou aux conseils d'un médecin. Conformément à l'article 2 des présentes, l'objet de l'Application est purement informatif et ne saurait, en aucun cas, servir de base ni pour établir ou confirmer un diagnostic médical, ni pour prendre une décision d'ordre médical. 
7.2. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des informations qu'elle génère ainsi que des décisions qu'il prend après s'en être servie. L'Application et les informations qu'elle y diffuse, ne peuvent être considérées comme un diagnostic, un conseil ou une recommandation. L'utilisateur s'engage, par conséquent, à être en possession de tous les éléments nécessaires préalablement à toute prise d'une décision qui doit être conforme à l'état des données médicales actuelles et aux intérêts sanitaires du patient. 

 

8- Liens vers d’autres sites

 

Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers l’Application. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à l’Application ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de LEO Pharma que tout utilisateur peut solliciter en envoyant un courrier à l’adresse suivante : communicationFR@leo-pharma.com 
En tout état de cause, LEO Pharma n'est aucunement responsable de l'indisponibilité de tels sites et n'examine, ne contrôle, n'approuve ni n'est responsable des contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ou via ces sites. De même, l'utilisation du site www.leo-pharma.fr par des sites ou des éléments de sites de tiers, n'est pas autorisée. En aucun cas, les pages de l’Application ne doivent se trouver imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site sans autorisation de LEO Pharma. 
De même, la responsabilité de LEO Pharma ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel vous auriez accès via l’Application. Nous ne disposons d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de LEO Pharma. De surcroît, l'existence d'un lien entre l’Application et un site tiers ne signifie en aucun cas que LEO Pharma approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. En outre, il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination de l’Application par notamment un ou plusieurs "virus". 

 

9- Pharmacovigilance

 

Si vous souhaitez déclarer un effet indésirable, vous pouvez le faire : 
o Soit par l'intermédiaire de votre médecin ou pharmacien. 
o Soit par téléphone à LEO Pharma (pour les produits LEO Pharma} au: 01 30 14 40 25 ou par email à pharmacovigilance.fr@leo-pharma.com 
o Soit sur le site de l'ANSM : https://signalement.social-sante.gouv.fr 

 

10- Assistance 

 

10.1. L'utilisateur a bien pris note que LEO Pharma n'assure ni la maintenance de l'Application, ni l'assistance liée à son utilisation. 
10.2. Pour toute aide, l'utilisateur peut contacter tout professionnel de son choix. 

 

11- Choix des médias complémentaires et prise en charge des coûts associés 

 

11 .1. L' utilisateur fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et/ou des droits d'utilisation des logiciels nécessaires à l'emploi des différents medias tels que le requiert l'état de la technique pour utiliser l'Application. 
11.2. De même, l'utilisateur conserve à sa charge les frais d'achat, d'abonnement et les coûts d'utilisation tels qu'ils sont fixés par les fournisseurs, les transporteurs d'informations et les fournitures d'accès à internet. L'utilisateur s'engage à supporter tous les coûts résultant, directement ou indirectement, de l'utilisation de l'Application. 
11.3. L'utilisateur a bien pris note et accepte que LEO Pharma demeure étranger à tout paiement lié à l'utilisation de l'Application ainsi qu'à tout litige pouvant survenir entre l'utilisateur et ses fournisseurs quels qu'ils soient. 

 

12- Durée - Résiliation

 

12.1. Ces conditions générales d'utilisation entrent en vigueur pour une durée indéterminée, à partir du moment où l'utilisateur a appuyé sur la touche «accepter» et jusqu'à leur résiliation. La dite résiliation peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'utilisateur ou à l'initiative de LEO Pharma. 
12.2. A compter de la résiliation des présentes, vous vous engagez à cesser toute utilisation de l'Application et à supprimer ainsi qu'à désinstaller l'Application. 
12.3. Enfin, en cas de non-respect par l'une des parties de l'un quelconque des termes des conditions générales d'utilisation, les droits de la partie en défaut au titre des présentes prendront fin de plein droit sans notification préalable de l'autre partie. 

 

13- Loi applicable

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

 

14- Mentions légales 

 

Propriétaire de l’Application : LABORATOIRES LEO (nom commercial : LEO Pharma), SAS au capital de 9.000.000 €, R.C.S Versailles n° 572 208 122 - Siège social : 2 rue René Caudron, 78 960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (France) – SIREN : 572 208 122 - Tél. : +33 1 30 14 40 00 -– Email : communicationFR@leo-pharma.com 
Editeur de l’Application : LABORATOIRES LEO Pharma, 2 rue René Caudron, 78 960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.